Requête n°52589/13 
Violation de l'article 3 CEDH (menace de torture en cas de renvoi vers l'Iran)

Le requérant est menacé d’expulsion vers l’Iran où il encourt une peine de sept ans d’emprisonnement et la flagellation pour avoir participé à des manifestations contre le régime. Estimant que les allégations de l’intéressé n’étaient pas crédibles en raison de contradictions dans les déclarations, l’office des migrations rejeta sa demande d’asile, déposée en 2011, et lui ordonna de quitter la Suisse. Le tribunal administratif fédéral, qui constata également des incohérences dans le récit de M. M.A., rejeta le recours de celui-ci en juillet 2013 pour des motifs similaires. Il déclara également avoir des doutes sur l’authenticité de la copie d’un jugement soumis par M. M.A. et qui condamnait celui-ci par défaut en Iran en mai 2013 à une peine de sept ans d’emprisonnement et à 70 coups de fouet en raison de sa participation à des manifestations.

• Arrêt en anglais du 18 novembre 2014